Questions fréquentes

Vous disposez de trente jours à compter de sa réception pour présenter vos observations (article L. 11 du livre des procédures fiscales). Ce délai est prorogé de trente jours si vous le demandez avant son expiration (article L. 57 du même livre). Votre réponse conditionne la suite de la procédure : elle doit contester les rehaussements sur le fond comme sur la régularité de la procédure. Il est préférable de consulter un avocat dès réception.

En règle générale, la réclamation doit être présentée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt ou son paiement (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Des délais particuliers existent, notamment pour les impôts locaux et après une procédure de rectification.

L’exit tax s’applique si vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant votre départ et si vos titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou valent plus de 800 000 € (article 167 bis du Code général des impôts). En cas de départ vers un État de l’Union européenne ou un État lié à la France par les conventions d’assistance requises, le paiement est suspendu automatiquement. L’impôt est ensuite dégrevé si vous conservez vos titres pendant deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros.

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes fiscalement domicilié en France si vous y avez votre foyer — ou, à défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal —, si vous y exercez une activité professionnelle à titre non accessoire ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques (article 4 B du Code général des impôts).La résidence fiscale ne se résume pas à la « règle des 183 jours » : la durée de présence en France intervient dans l’appréciation du séjour principal, mais passer moins de 183 jours par an en France ne suffit pas à exclure une résidence fiscale française.Même si les critères sont posés par l’article 4 B, leur application est factuelle : l’administration contrôle la qualification juridique des faits (qui n’est pas toujours celle que vous pensez être !).Lorsque deux États vous considèrent comme résident, la convention fiscale applicable impose une seconde analyse selon ses propres critères différent du droit interne et leur propre ordre d’application. Mais il est d’abord nécessaire de qualifier en droit interne, avant de savoir si la convention (et sa définition de la résidence fiscale) est applicable.Sécuriser votre résidence fiscale en amont de votre départ est essentiel pour limiter le risque que l’administration française vous considère toujours comme résident fiscal et vous impose sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux perçus à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales applicables

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a porté de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des héritiers ou donataires. Elle exclut aussi de l’exonération la part de valeur des titres correspondant à certains biens non affectés à l’activité de la société (logements, véhicules de tourisme, yachts, objets d’art, vins et alcools…). L’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis demeure (article 787 B du Code général des impôts). Les règles applicables dépendent de la date de la transmission : un examen au cas par cas s’impose.

Non. Une donation doit être passée devant notaire, à peine de nullité (article 931 du Code civil). Le don manuel, qui y échappe, n’est pas possible pour des parts sociales : la Cour de cassation l’a jugé pour les parts de SARL (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103), et le même raisonnement vaut pour les parts de SCI. Les actions de SAS peuvent, elles, faire l’objet d’un don manuel en pleine propriété, mais le recours au notaire reste vivement recommandé en cas de démembrement.

Les plus-values de cession se déclarent sur le formulaire n° 2086, et les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères sur le formulaire n° 3916-bis. Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 organise l’échange automatique d’informations sur ces actifs entre administrations : une situation non déclarée a désormais davantage de chances d’être détectée. Une régularisation spontanée permet en général d’en limiter le coût.

Si vous êtes héritier réservataire et que les libéralités consenties par le défunt dépassent la quotité disponible, vous pouvez en demander la réduction. L’action doit être engagée dans les cinq ans de l’ouverture de la succession, ou dans les deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l’atteinte à votre réserve, sans jamais dépasser dix ans après le décès (article 921 du Code civil).

La consultation découverte, en visioconférence, est facturée 96 € TTC. Elle permet de faire un point sur votre situation. Si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet, une convention d’honoraires écrite fixe les modalités de facturation (en général au forfait). Le coût du premier rendez-vous sera bien entendu déduit des honoraires du dossier.