Contentieux fiscal et fraude fiscale (pénal)

La fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts) est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans les cas aggravés (bande organisée, comptes ou entités à l’étranger, domiciliation fiscale fictive, faux documents, actes fictifs ou artificiels), les peines sont portées à sept ans et 3 000 000 €.

L’administration doit notamment dénoncer au procureur de la République les dossiers où des droits supérieurs à 100 000 € ont été rappelés avec une majoration de 100 % ou de 80 %. C’est aussi le cas avec une majoration de 40 % si le contribuable a déjà fait l’objet de telles majorations ou d’une plainte au cours des six années civiles précédentes (article L. 228 du LPF). Dans les autres cas, sa plainte est en principe subordonnée à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales. La dénonciation obligatoire ne s’applique pas au contribuable qui a spontanément déposé une déclaration rectificative.

• Assistance dès la saisine de la commission des infractions fiscales : le contribuable dispose de trente jours pour lui communiquer ses observations.

• Assistance au cours de l’enquête, menée par la police judiciaire ou par des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : auditions libres, garde à vue, perquisitions.

• Défense devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel.

• Procédures négociées : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et, pour les personnes morales, convention judiciaire d’intérêt public.

• Blanchiment de fraude fiscale, complicité, solidarité des personnes condamnées au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités (article 1745 du CGI).

• Articulation des procédures fiscale et pénale : cumul des sanctions, incidence d’une décharge de l’impôt prononcée par le juge de l’impôt.